N'hésitez pas à nous contacter

La médiation de la consommation s’applique à un litige contractuel national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant : les services d’intérêt général non économiques ; les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Le service de médiation est gratuit pour le consommateur. Si, lors du processus de médiation, vous souhaitez vous faire assister d’un avocat ou demander l’avis d’un expert, les frais y afférents seront à votre charge.

Non, vous ne pouvez pas saisir un médiateur dans ce cas. Vous devez en effet justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige directement auprès du professionnel. Si votre action n’a pas abouti, vous devez rédiger un courrier récapitulant les démarches que vous avez effectuées et l’adresser au professionnel. Vous garderez une copie de cette lettre et des documents transmis.

Le dispositif de médiation se met en place progressivement. Il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre votre litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels ni sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).

Tout médiateur de la consommation à l’obligation d’avoir un site internet. Ce site doit permettre au consommateur de déposer sa demande de médiation en ligne. Aucun médiateur de la consommation ne peut être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation s’il n’a pas de site internet.

Dès que le médiateur à la consommation considère la demande du consommateur comme recevable (après production des documents sur lesquels elle est fondée), le médiateur de la consommation notifie sa saisine au consommateur et au professionnel. L’issue de la médiation intervient alors, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litiges complexes mais doit en informer les parties prenantes au litige.

Vous devez transmettre au médiateur à la consommation tous les documents nécessaires à l’analyse et à la compréhension de votre litige. Au préalable, il est impératif de lui transmettre les photocopies de vos démarches effectuées directement auprès du professionnel et, le cas échéant, des réponses que vous avez reçues de celui-ci.

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, dès lors qu’elle référence un médiateur de la consommation, a vérifié que ce médiateur agit bien en toute indépendance. Le médiateur, lors de l’entrée en médiation, parle des principes de la médiation en général et de l’indépendance en particulier, il est alors possible d’échanger avec lui à ce sujet.

Si la solution proposée par le médiateur à la consommation ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter et vous pouvez envisager une action en justice.

Si le professionnel avec lequel vous avez un litige n’a ni service clients ni service consommateur, vous pouvez lui adresser directement une réclamation écrite.

Le médiateur ne peut en aucun cas vous demander un paiement puisque l’accès à la médiation à la consommation et le processus de médiation à la consommation sont gratuits pour le consommateur. Toutefois si vous vous faites assister d’un avocat ou si vous demandez l’avis d’un expert, les frais afférents seront à votre charge.

Vous devez saisir le médiateur à la consommation dans un délai maximum d’un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.

Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter et vous pouvez envisager une action en justice.

Le processus de médiation est identique pour tous les professionnels.

 

• La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre un consommateur et un professionnel et non aux litiges entre professionnels.
• Il faut alors opter pour un processus de médiation conventionnelle, parfaitement adapté dans ce cas.

 

Celui-ci vaut contrat entre les médiés et il doit donc être respecté. Il est aussi possible de le faire homologuer par le juge si cela peut sembler nécessaire.

Non, mais si un accord de médiation est trouvé, cela doit mettre fin à la procédure. Sinon, tout se poursuit normalement…

 

• La médiation est un processus amiable, souvent rapide et efficace. Cela permet de trouver rapidement une issue qui convient à tous. Cela permet de retrouver de bons rapports contrairement au procès qui est long et qui brise généralement les relations.
• Un bon accord de médiation vaut mieux qu’un mauvais procès…

 

En général une médiation se compose d’une réunion individuelle et d’une réunion plénière (où tout le monde se retrouve).

• Le réunion individuelle se déroule entre chaque partie et le médiateur et dure de 30 minutes à 2 heures environ.
• La réunion plénière dure de 2 à 4 heures en général.
• La médiation peut donc s’étendre sur 2 à 3 jours et parfois sur plusieurs semaines suivant la complexité du dossier.
• La clé passe aussi par savoir prendre le temps… le temps de l’échange et le temps de la réflexion…

• • Il faut compter de 800 €HT à 1.500 €HT. La facture est en général partagée entre les médiés : 50 / 50 par exemple mais une autre répartition peut être retenue.
  • Un devis est toujours fait en amont. S’il y a nécessité d’aller plus loin, un devis complémentaire sera proposé par le médiateur avant de poursuivre les travaux.

 

• Bien sûr cela est possible ! La démarche est même souhaitable. Il s’agit d’un recouvrement amiable. Le médiateur va contacter le débiteur et va comprendre l’origine du refus de paiement. Ensuite une solution sera cherchée afin d’éviter le départ en procédure.
• A noter toutefois que si le recouvrement amiable échoue, le médiateur produira une attestation en ce sens qui sera appréciée par le juge à sa juste valeur. Cette attestation confirme qu’une solution amiable a été recherché…