Professionnels

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

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Qui et quels litiges sont concernés ?

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel, qu’il soit une personne physique ou morale, publique ou privée.

Tous les secteurs professionnels sont concernés.

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Consulter les références juridiques

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/EU du 21 Mai 2013 relative au réglement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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Pourquoi désigner son médiateur à la consommation ?

Pour rappel, tout manquement aux obligations susmentionnées sera passible d’une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales (article L.156-3 du code de la consommation).

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La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas

aux litiges portant sur des services d’intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association ;

aux litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux) ;

aux litiges portant sur des services rendus par des prestataires publics de l’enseignement supérieur

aux litiges entre professionnels ;

à une procédure engagée par un professionnel contre un consommateur ;

aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

aux réclamations du consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

Tarifs des médiations à la Consommation

en vigueur au 2 Novembre 2017

Coût de la Convention : 120 €HT /an

Durée minimum de convention : 3 ans

Les trois années se règlent à la signature de la Convention, soit : 360 €HT

réception et examen

de la demande de médiation

5/€HT

Avis de réception
Notification de recevabilité ou de rejet

litige inférieur à 2000€

Conduite de la médiation

55/€HT

Ensemble des échanges
Notification de réussite ou d’échec de la médiation

litige compris entre 2000€ et 5000€

Conduite de la médiation

95/€HT

Ensemble des échanges
Notification de réussite ou d’échec de la médiation

litige compris entre 5000€ et 10000€

Conduite de la médiation

185/€HT

Ensemble des échanges
Notification de réussite ou d’échec de la médiation

litige supérieur à 10000€

Conduite de la médiation

sur devis/Coût étudié en fonction de la complexité du dossier et du temps nécessaire

Ensemble des échanges
Notification de réussite ou d’échec de la médiation

Signer la Convention d’entreprise permet

d’être en règle, et de faire savoir aux consommateurs qu’elle a bien désigné un médiateur à la consommation

Par l’inscription des coordonnées du médiateur à la consommation dans les Conditions Générales de Vente de l’entreprise,
et la mise en place du lien spécifique le-mediateur-conso.net, sur le site web de l’entreprise.

Vous n'avez pas de médiateur

Si vous n’avez pas encore de convention de médiation à la consommation, suivez le guide pour remplir vos obligations légales

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